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Procédures contestées lors d’un divorce ou d’une séparation

Me Pierre Clermont est un avocat spécialisé depuis 30 ans en droit matrimonial. Il peut rédiger des procédures légales pour vous, tant en demande qu’en défense, et bien vous représenter et défendre vos intérêts devant le Tribunal. Me Clermont est aussi un excellent négociateur puisqu’il est médiateur familial accrédité.

Lors de procédures contestées en matière familiale, il est important de choisir un avocat spécialisé et d’expérience qui pourra vous conseiller et vous prodiguer de judicieux conseils.

Me Clermont pratique en matière de divorce, de séparation de corps et de litiges entre conjoints de fait, notamment en matière de garde d’enfants, de pension alimentaire, du partage du patrimoine familial, du régime matrimonial et du partage des biens.

Si vous êtes dans une telle situation et que vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à communiquer avec nous, nous serons à votre écoute et nous saurons bien vous servir.

En matière de procédures contestées, Me Pierre Clermont pratique dans les champs de pratique suivants :

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS ET UNION DE FAIT

Rédaction des procédures introductives d’instance ou en défense concernant

La garde des enfants et des droits d’accès

  • Garde exclusive
  • Garde exclusive avec des droits d’accès prolongés
  • Garde partagée
  • Autorisation de voyager seul avec son enfant

La pension alimentaire pour les enfants rétroactive pouvant aller jusqu’à 3 ans
Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (annexe 1)

  • Calcul des frais particuliers nets
  • Calcul des frais des gardes nets
  • Calcul des frais post-secondaire

L’autorité parentale

  • Choix concernant la santé de l’enfant
  • Choix concernant le bien-être de l’enfant incluant le choix de l’école
  • Choix de la religion de l’enfant

La pension alimentaire pour l’ex-conjoint

Le patrimoine familial

  • Demande de partage égal de la valeur :
    • De la résidence principale et secondaire
    • Des meubles qui ornent et/ou garnissent les résidences principales et secondaires
    • Des automobiles
    • Du régime enregistré d’épargne retraite (RÉER)
    • Du partage des gains inscrits à la Régie des rentes du Québec ou équivalent au Canada
    • Du partage des régimes de retraite régis par la Loi
  • Demande de partage inégal :
    • lorsque l’un des conjoints a dilapidé un bien du patrimoine
    • lorsque l’un des conjoints n’a pas contribué selon ses facultés respectives à l’actif du patrimoine familial (par exemple, en raison de son alcoolisme ou de sa consommation de drogues)

La dissolution et le partage du régime matrimonial

  • Société d’acquêts
  • Séparation de biens
  • Communauté de biens
  • Le partage des dettes
  • La prestation compensatoire (divorce et séparation)
  • Indemnité pour non-jouissance du domicile familial
  • Le partage des autres biens et leur revendication
  • La société tacite (union de fait)
  • L’enrichissement injustifié ou sans cause (union de fait)
  • Une convention sur le partage de la copropriété (union de fait)

Rédaction des mesures provisoires et intérimaires (ordonnances de sauvegarde) concernant

La garde des enfants et des droits d’accès

  • Garde exclusive
  • Garde exclusive avec des droits d’accès prolongés
  • Garde partagée
  • Autorisation de voyager seul avec son enfant

La pension alimentaire pour les enfants rétroactive pouvant aller jusqu’à 3 ans

  • Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants (annexe 1)
  • Calcul des frais particuliers nets
  • Calcul des frais des gardes nets
  • Calcul des frais post-secondaire

L’autorité parentale

  • Choix concernant la santé de l’enfant
  • Choix concernant le bien-être de l’enfant incluant le choix de l’école
  • Choix de la religion de l’enfant

La pension alimentaire pour l’ex-conjoint

  • L’exclusion d’un des conjoints du domicile familial
  • Le paiement de charges reliées au domicile familial durant l’instance
  • Provision pour frais

AUTRES RECOURS

    • Demande d’annulation de pension alimentaire et d’arrérages de pension alimentaire
    • Demande de pension alimentaire par un enfant majeur
    • Demande de droits d’accès des grands-parents auprès de leurs petits-enfants

 

  • Demande de déchéance de l’autorité parentale pour motifs graves
  • Dommages-intérêts lors de recours non fondés en vertu de l’article 54.1 C.p.c.
  • Saisie avant-jugement